www.r-upcycling.org (« le Site ») est un site destiné aux particuliers, édité par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, société coopérative et participative à conseil d’administration au capital de 20 000 €, dont le siège social est 15 rue Panhard et Levassor 78570 Chanteloup-les-Vignes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 393801394.
- Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (le « Produit ») par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le site.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.r-upcycling.org au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
- Informations sur le site et accessibilité du site
www.r-upcycling.org est un site de commerce en ligne.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
- Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE. A ce titre, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
- Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE du contenu de sa commande.
- Refus de traiter une commande
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit dans l’impossibilité amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refusd’impossibilité de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
- Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de transports, douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe payment.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à EBS LE RELAIS VAL DE SEINE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE sur l’adresse email communiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les données enregistrées et conservées par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par notre banque constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et EBS LE RELAIS VAL DE SEINE.
- Livraison et retrait de commande
7.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par les services de Boxtal, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraisons et Retours ».
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, une réexpédition pourra être réalisée à la charge du Client.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE livre les Commandes dans un délai maximum de principe de cinq (5) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement.
Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.
7.2. Modalités de retrait de commande en boutique, service Click and Collect
Le service retrait en boutique, permet au Client de retirer sa commande en boutique sous un délais de 30 jours, passé ce délais la commande ne sera plus disponible. Le Client doit se présenter muni de sa pièce d’identité à la boutique de retrait sélectionnée lors des horaires d’ouverture de 10h à 19h du lundi au samedi.
- Droit de rétractation – remboursements et retours
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par email à r.upcycling@ebsrvds.com
8.2. Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
8.3. Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ait pu récupérer les Produits du retour.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE effectue le remboursement sur le compte client à hauteur du prix de la commande. , le remboursement suite à une renonciation de vente doit se faire sur le compte client. uniquement sous forme d’avoir à hauteur du prix de la Commande.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
8.4. Service après-vente
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients par mail à : r.upcycling@ebsrvds.com.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. EBS LE RELAIS VAL DE SEINE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
La réparation des pièces est gratuite dans les 365 jours suivant l’achat du produit, puis payante. Demande de devis via l’adresse mail r.upcycling@ebsrvds.com.
Dans le cadre d’un retrait en boutique, les mêmes modalités s’inscrivents’appliquent. Si la le cliente exprime son souhait de remboursement de sa commande sans l’avoir récupérée en boutique, le remboursement réalisé par EBS LE RELAIS VAL DE SEINE sera sous la forme d’avoir.
- Garanties – limitation de responsabilité
9.1. Limitation de responsabilité
EBS LE RELAIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- Perte de revenus ou de ventes
- Perte d’exploitation
- Perte de profits ou de contrats
- Perte d’économies prévues
- Perte de données
- Perte de temps de travail ou de gestion
- Préjudice d’image
- Perte de chance, et notamment de commander un Produit
- Préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE garantit aux les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes
9.2 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Les traces d’usures que peuvent porter les Produits sont étant liées à l’essence même de l’upcycling, ces derniers ne peuvent être considérés comme des Produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Garantie et service après-vente
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, HERMÈS SELLIER vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. HERMÈS SELLIER fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter EBS LE RELAIS VAL DE SEINE à r.upcycling@ebsrvds.com
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.
9.4. Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE s’engage au choix du Client :
Soit à remplacer le Produit par un produit similaire en fonction des stocks disponibles
Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice, soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
9.5. Forces majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, EBS LE RELAIS VAL DE SEINE en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
- Réserve de propriété
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EBS LE RELAIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
EBS LE RELAIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que EBS LE RELAIS VAL DE SEINE exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients r.upcycling@ebsrvds.com
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.